Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille
Photo de monsieur le député Joël Bruneau
Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée si les conditions prévues au présent article continuent d’être réunies. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est prononcée pour 1 mois. Concrètement, il sera possible de la prolonger à deux reprises pour une durée maximale de trois mois, sous réserve que les conditions justifiant cette interdiction soient toujours réunies.