Fabrication de la liasse

Amendement n°797

Déposé le vendredi 14 mars 2025
Discuté
Adopté
(mercredi 19 mars 2025)
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ARTICLE 23 QUINQUIES

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« quatre »

le mot : 

« deux ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.