Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 mars 2025)
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;
« – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel