- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après l’article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence :
« 706‑74‑1 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence : « 706‑74‑1 A ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence :
« 706‑74‑1 A ».
Amendement de cohérence qui modifie l’emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.