Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Alloncle

Charles Alloncle

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :

« Art. 222‑43‑2. – Pour les infractions punies à la présente section, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Deux ans si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 2° Cinq ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 3° Dix ans si le délit est puni de vingt ans d’emprisonnement ;

« 4° Vingt ans si le délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe UDR vise à instaurer des peines planchers d’emprisonnement pour ceux qui se rendent coupables des infractions relatives au trafic de stupéfiant afin d’assurer l’effet dissuasif de la sanction pénale.