Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 mars 2025)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic.