- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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« Titre VII
« Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales
« Art...
« I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
« b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 562‑2-2 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
« c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
L. 562‑3 et L. 562‑4 | l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 |
L. 562‑4-1 | l’ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022 |
L. 562‑5 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
L. 562‑6 | l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 |
L. 562‑7 à L. 562‑9 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
« d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 562‑11 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
L. 562‑12 | l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 |
« II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 111-1 à L. 113-1 | |
| L. 113-2 | La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 113-3 et L. 113-4 |
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 211-1 | |
| L. 211-2 et L. 211-3 | La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 211-4 à L. 223-19 |
« b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. 223-21 à L. 223-31 | La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
« c) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 224-1 à L. 224-3 | |
| L. 224-4 à L. 224-9 | La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 225-1 à L. 231-3 |
« 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 311-1 à L. 313-3 | |
| L. 315-1 | La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 315-2 à L. 322-7 |
« 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 311-1 à L. 313-3 | |
| L. 315-1 | La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 315-2 à L. 322-13 |
« III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; ».
« 2° L’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; ».
« 3° L’article L. 287‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Le titre II bis ; ».
« IV. – Le c du 4° du II de l’article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l’application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.