- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°640
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées »
permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les
applications de messagerie cryptée.
Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées
de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir
accès au contenu intelligible des conversations, en précisant qu’ils ne peuvent exciper d’arguments
techniques.
Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d’atteinte disproportionnée à la vie
privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un
problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner
accès aux données, alors même qu’ils en sont techniquement incapables.