Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°640
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 1 500 000 »
le montant :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue.
Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant