Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS772
(vendredi 2 mai 2025)
Élise Leboucher
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l'alinéa 2, substituer au mot :
« contrepartie »
les mots :
« rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».
Exposé sommaire
Précision juridique.