Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1152
(mardi 29 avril 2025)
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
IIIbis. - Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.