Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 29 avril 2025)
Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arnaud Simion

Arnaud Simion

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« le cas échéant »

insérer les mots : 

« si elle le souhaite ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le médecin n’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement que si la personne demandant une aide à mourir souhaite bénéficier de ces soins.

Cette précision est nécessaire pour ne pas rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir, et ainsi garder une étanchéité entre soins palliatifs et d’accompagnement et aide à mourir.