Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À la demande de la personne, ce médecin peut être le médecin traitant de ladite personne ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir.