Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arnaud Simion

Arnaud Simion

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« transmet »,

insérer les mots : 

« avant la date de l’administration ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la pharmacie à usage intérieure ait à transmettre la substance létale à la pharmacie d'officine avant la date de l'administration de ladite substance.

En effet, la réalisation de la préparation magistrale létale ne doit pas être un facteur de report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.

Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.