Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées.
Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées de contact.
Tel est l’objet du présent amendement.