Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale.
Il sécurise une transmission des informations garantissant la pleine et entière compréhension du patient.