Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
Après le mot :
« palliatifs »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« garantissent le droit à la protection de la santé consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.