Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« de malades en soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatif