Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 11 avril 2025)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participent à cette procédure seulement si elle le souhaite »
les mots :
« sont consultés ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement.