Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« participent à cette procédure seulement si elle le souhaite »

les mots :

« sont consultés ». 

Exposé sommaire

Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement.