Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 11 avril 2025)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.