Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
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Justine Gruet

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Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

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Josiane Corneloup

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Sylvie Bonnet

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Après la référence :

« L. 1111‑6 »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :

« à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. »

Exposé sommaire

Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :

-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique;

-d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.

En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.

La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la

personne.

Ce n'est pas l'esprit du texte initial.