Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».
Exposé sommaire
Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.