Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 11 avril 2025)
I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.