Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de cohérence. La loi définissant la collégialité, il n’est pas opportun de renvoyer aux dispositions réglementaires concernant sa composition.