Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
Compléter l'alinéa unique par les deux phrases suivantes :
« Il évalue notamment l’opportunité de passer d’un congé de solidarité familiale et d’un congé de proche aidant indemnisés à des congés rémunérés, notamment lorsqu’ils sont pris pour accompagner un malade en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité :
- de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ;
- de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé.