Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la personne malade, l’un de ses proches ou un professionnel qui intervient auprès d’elle peuvent introduire un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire en cas de doute sur une décision prise dans un cadre palliatif. Le recours est traité dans un délai maximal de soixante-douze heures. En cas d’abus établi, la responsabilité disciplinaire ou pénale peut être engagée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑9-1 qui assortit le droit effectif aux soins palliatifs d’une possibilité de recours en étoffant cette dernière afin d’offrir une protection rapide et effective en cas de manquement grave à la déontologie ou au droit.