Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , y compris en maisons d’accueil spécialisé et en foyers d’accueil médicalisé, ».
Exposé sommaire
Les personnes porteuses de déficience intellectuelle reçoivent pour la plupart des soins palliatifs à domicile. Or, ces personnes se trouvent souvent placées en foyers spécialisés. Il faudrait que la notion de « soins palliatifs à domicile » s’étende à ces foyers et aux maisons d’accueil spécialisé afin que les besoins particuliers des personnes porteuses de déficience intellectuelle soient satisfaits.