Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
À l’alinéa 2, après le mot :
« grave, »
insérer les mots :
« d’un incident de santé majeur ou en prévision d’une éventuelle perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap, ».
Exposé sommaire
La logique d'accompagnement devrait concerner toute personne confrontée à une perte d'autonomie ou à un bouleversement de santé majeur indépendamment de la notion de gravité immédiate.