- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 1, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Cette évolution fait l’objet d’une révision périodique dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. Afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, ces crédits peuvent être ajustés en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés, conformément aux objectifs définis à l’article L. 1110‑10 du même code. »
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités.
La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain. Or, l’enveloppe budgétaire actuelle ne prévoit pas explicitement de mécanisme permettant un ajustement progressif en fonction des lacunes constatées. Cet amendement inscrit donc dans la loi l’obligation de suivre et d’adapter ces crédits afin de mieux répondre aux réalités locales. Il précise que ces crédits doivent faire l’objet d’une révision périodique, en lien avec l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. L’objectif est d’assurer une allocation budgétaire adaptée aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire, en garantissant un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs.