Recherche dans la base des amendements

Au I de l’article 14 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les mot : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».

Cette proposition de modification de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, vise à adapter la fréquence de remise du rapport d’évaluation sur l’application de la loi. La mission d’évaluation parlementaire réalisée en 2023 a dressé un bilan de l’application de la loi et a permis d’alimenter le débat public sur la question de la fin de vie. Cependant, force est de constater que le Parlement n’a jamais reçu de documentation complète sur les conditions d’application de la loi ni sur l’état d’avancement de sa mise en œuvre.

Il ressort des travaux menés que les dispositions de la loi sont encore largement méconnues, aussi bien par les patients que par les soignants. Cela souligne la nécessité d’un suivi continu de la loi, d’autant plus que nous venons de commémorer les 20 ans de la Loi Leonetti.

Les travaux de la mission montrent également que le cadre juridique institué par la loi Claeys-Leonetti répond à la grande majorité des situations de fin de vie. Dans la plupart des cas, les malades ne demandent plus à mourir lorsqu’ils sont pris en charge et accompagnés de manière adéquate. Ce constat met en évidence l’importance d’une application optimale de la loi, tout en renforçant la sensibilisation auprès des patients et des soignants.

Ainsi, la modification proposée vise à garantir un suivi efficace de l’application de la loi en remplaçant la remise annuelle du rapport par une remise tous les deux ans. Ce changement permettra de disposer de suffisamment de temps pour évaluer correctement les effets de la loi tout en évitant une surcharge de rapports. Nous espérons ainsi contribuer à mieux faire connaître les dispositions de la loi et à en améliorer l’application sur le terrain.