Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils excluent toute administration d’une substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.
C’est l’application du principe selon lequel « la main qui soigne ne peut être la main qui tue ».