Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« décennale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le Gouvernement doit, en effet, se doter d’une stratégie pluriannuelle des soins palliatifs à plus long terme.
Par ailleurs, la stratégie décennale est contradictoire avec la loi de programmation prévue à l’article 5 et 6 qui serait examinée et adoptée par le Parlement tous les cinq ans.