Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« La composition et le fonctionnement sont précisés »

les mots :

« Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.