Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ».

Exposé sommaire

Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.