- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 »
les mots :
« défini à l’article L. 1110‑3 ».
Conformément à une recommandation du rapport 2023 de la Cour des Comptes (« une offre de soins à renforcer »), cet amendement vise à compléter les missions confiées aux agences régionales de santé en inscrivant parmi les composantes du projet régional de santé l’obligation d’élaborer un programme relatif à l’organisation, au développement et à la coordination des soins palliatifs, en lien avec les acteurs concernés.
Cet amendement rédactionnel vient préciser l’alinéa issu d’un amendement adopté en commission spéciale sur la fin de vie de 2024 en dédiant explicitement un volet du plan stratégique régional de santé aux soins palliatifs.