Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.