Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 10 avril 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.