Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 10 avril 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, la même disposition étant prévue à la phrase précédente.