Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 10 avril 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au moyen de »

les mots :

« grâce à des ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.