Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.