Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS339
(vendredi 11 avril 2025)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou l’un des proches peut »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter la disposition à la personne de confiance et à la famille sans l’étendre aux autres proches.