Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 10 avril 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la formalisation par écrit ou »

les mots :

« la rédaction ou l’élaboration ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.