Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formellement reconnus par le patient »
les mots :
« que le patient désigne ».
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :
« si ce dernier y consent ».
Exposé sommaire
D’une part, précision rédactionnelle (la mention d’une reconnaissance formelle est plus équivoque que celle d’une désignation).
D’autre part, cet amendement propose que l’association des aidants n’ait lieu qu’avec l’accord du patient : cet accord est réputé acquis par leur désignation pour la première élaboration, mais il importe de le renouveler pour l’actualisation.