Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 10 avril 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après la première occurrence du mot :

« soins »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et des mineurs. »

 

Exposé sommaire

Rédactionnel.