Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
Après la première occurrence du mot :
« soins »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et des mineurs. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.