Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
Annie Vidal
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret détermine les conditions de regroupement des plans et des programmes d’accompagnement des patients dans le plan personnalisé de santé unique mentionné à l’article L. 1110‑10‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'organiser par décret la convergence de l'ensemble des plans et programmes d'accompagnement des patients existants sous l'ombrelle du plan personnalisé de santé unique.