Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 avril 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Les soins »

les mots :

« L’accompagnement et les soins palliatifs ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.