Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots
« nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement de repli rédactionnel.