Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 11 avril 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’ »
les mots :
« l’unique gestionnaire et ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne pourrait modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.
Par ailleurs, on ne comprend pas bien quelle est la plus-value de cette extension à un tiers.