Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954)., n° 1104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD).
Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Par conséquent, appliquer une marge de revente est impossible puisqu’il n’y a pas de "vente" au sens traditionnel du terme.