Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954)., n° 1104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
(lundi 17 mars 2025)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant à »,
les mots :
« ne pouvant excéder ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.